I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.4 Versions de la disposition

2006-03-01

462.4. Le montant visé à l’article 462.3 est égal à la proportion du revenu ou de la perte, selon le cas, provenant après ce moment de l’autre bien ou de tout bien qui lui a été substitué, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande à ce moment du bien cédé ou prêté ou du bien qui lui a été substitué, qui est ainsi utilisé, et le coût pour cette personne de l’autre bien au moment de son acquisition.

1987, c. 67, a. 112.